Afinde lutter contre les appels commerciaux intempestifs, les obligations des professionnels sont renforcées. Désormais, les entreprises qui contactent des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage, sans avoir un contrat en cours elles, encourent jusqu’à 375 000 euros d’amende, contre 15 000 euros auparavant. Estil possible de rattacher son enfant sur la sécurité sociale des 2 parents, quand ceux-ci ne sont pas au même régime (régime général pour le père et RSI pour la mère) ? Quels Réponse certifiée par un expert ameli Etudiante en espagne agee de 21 ans, comment la garder rattachee au compte de secu de ses parents Etudes, stage à l'étranger Tupeux être couverte par la mutuelle de tes parents jusqu'à l'âge de 20 ans. Passé cet âge tu dois prendre ta propre mutuelle. Il est courant que les étudiants puissent encore bénéficier de la sécurité sociale étudiante encore pendant un an après la fin de leurs études. Dansle cas contraire, il devra souscrire sa propre mutuelle pour étudiant. Un enfant majeur étudiant et qui travaille reste-t-il sur la mutuelle santé de ses parents ? Un enfant majeur qui poursuit encore ses études peut être rattaché à la mutuelle de ses parents, mais en souscrivant un contrat spécifique. Ce contrat peut cependant Etudiants: 4 690 € de salaires exonérés. Si vous avez moins de 26 ans, vos salaires perçus en rémunération de jobs étudiants sont exonérés d'impôt à hauteur de 3 Smic mensuel, sur option de votre part. Soit, pour 2021, 4 690 €. Seul le surplus est imposable. Peu importe que vous formiez votre propre foyer ou que vous soyez Oui vous pouvez rester sous la mutuelle de vos parents en tant que personne à charge, même si vous ne vivez plus chez eux. Vous bénéficiez des avantages de la mutuelle de vos parents, à certaines conditions cumulatives : avoir moins de 25 ans, et ne pas avoir d’emploi, ayU6kRr. Le divorce ou la séparation entraînent des conséquences sur vos droits vis-à-vis de l’Assurance maladie, mais aussi de votre mutuelle santé familiale. Il est alors important de savoir comment procéder, pour vous assurer que vos frais de santé et ceux de vos proches soient toujours couverts. Quelles sont les conséquences du divorce vis-à-vis de l’Assurance maladie ? Lors d'un mariage, il est possible que vous et votre conjointe choisissiez une seule mutuelle. Concrètement, l’un de vous souscrit à un contrat de complémentaire santé et indique que les membres de la famille en deviennent des ayants droit. Ils sont alors couverts par le contrat. Si vous êtes pacsé ou en situation de concubinage, vous pouvez également opter pour ce type de contrat, pour vous et vos enfants. En cas de divorce ou de séparation, soit le contrat est résilié, soit l'affiliation du conjoint ayant droit est invalidée. Les mutuelles n'adoptant pas toutes la même logique, il est donc nécessaire de vérifier les dispositions de votre contrat, pour connaître les conséquences précises de ce changement de situation pour vous. Certains organismes de mutuelle prévoient le prolongement de la couverture des ayants droit pendant un an à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Dans tous les cas, les régimes de protection ayant vocation à se dissocier, vous devez souscrire à une complémentaire santé indépendamment de votre ex-conjointe. En ce qui concerne les enfants, pour lesquels les frais de santé sont normalement remboursés sur le compte du parent souscripteur, il est plus pratique que le rattachement soit fait auprès d’un seul des deux parents après le divorce ou la séparation. Cela simplifiera les remboursements et éviter le risque de doublon. Si les enfants sont rattachés à la mutuelle santé de leur père après le divorce et que leur mère engage des frais médicaux, les remboursements seront effectués sur le compte de leur père. Nous vous conseillons donc de trouver un arrangement entre parents pour que chacun soit remboursé correctement. Nos conseils Informez votre organisme de mutuelle santé du changement de votre situation personnelle divorce, rupture de PACS, ou séparation ; Contactez votre complémentaire santé, ou vérifiez votre contrat, pour connaître précisément les conséquences du divorce sur celui-ci résiliation automatique du contrat, invalidation de l'affiliation du conjoint ayant droit, et éventuellement prolongation d’un an de la couverture de celui-ci ; Éventuellement, souscrivez une complémentaire santé de manière indépendante, auprès de votre organisme de mutuelle actuel ou d’un nouveau ; Rattachez vos enfants à un seul des deux contrats, pour éviter le risque de doublon et les éventuels conflits liés aux remboursements des frais de santé. > À lire aussi Changement de mutuelle santé quand peut-on le faire ? Les conséquences du divorce vis-à-vis de l’Assurance maladie Il est également nécessaire de prévenir la Caisse primaire d’Assurance maladie CPAM, et de lui fournir une copie du jugement de divorce, ainsi qu'une copie du livret de famille si des enfants sont nés dans le cadre de l’union. Si vous êtes ayant droit, vous pouvez conserver votre statut vis-à-vis de l’Assurance maladie jusqu'à un an suivant la prononciation du divorce deux ans si vous avez un enfant de moins de 3 ans, sauf si vous êtes affiliée en tant que salariée ou si vous devenez ayant droit d’une autre assurée. Il est vivement conseillé d’inscrire les enfants en tant qu’ayants droit chacun de son côté, pour faciliter les démarches et la prise en charge par l’Assurance maladie. Pour que le changement soit effectif, n’oubliez pas de mettre à jour leur carte Vitale après avoir effectué ces démarches. En France l’assurance santé est une couverture obligatoire aussi appelé sécurité sociale. Les remboursements des postes de dépenses sont fonction d’un barème établie par l’administration publique. C’est pourquoi quand le coût des dépenses n’est pas entièrement pris en charge par la sécu, il convient d’utiliser une assurance complémentaire, la mutuelle. Il existe énormément d’organismes proposant leur propre complémentaire santé. Une fois choisie comment se faire rembourser par la mutuelle ?La mutuelle est-elle obligatoire ?Pas du tout, il n’est pas interdit de n’avoir aucune complémentaire santé. Cependant en tant que salarié, votre entreprise à l’obligation depuis le 01 janvier 2016 de vous proposer une mutuelle dont les cotisations sont pour plus de moitié prisent en charge par l’ la mutuelle reste optionnelle pour le reste de la population, il n’est pas non plus exclu d’adhérer à 2 ou plusieurs garantie processus de remboursement étape par étapeOn ne se fait pas directement rembourser par sa mutuelle, avant de percevoir la rétrocession de ses frais de santé, il convient de respecter une certaine démarche à suivre, étape par étape. Ces différentes manœuvres sont actuellement et heureusement, grâce à la digitalisation, quasi transparentes pour le sécurité sociale première intermédiaire pour le remboursement de vos dépenses de santéLors d’une dépense de santé, c’est la sécurité sociale qui doit être l’organisme le premier informé des frais engagés par le patient, qui n’a aujourd’hui rien d’autre à faire que de présenter au spécialiste sa carte vitale, qui se chargera alors de la passer dans un lecteur rattaché directement à un logiciel de télétransmission qui lui-même remontera les informations à la sécurité jours après l’opération vous recevrez un décompte de remboursement communiqué par la sécu par voie postale ou électroniquement.La mutuelle santé intervient dans un second temps pour prendre le relais des remboursements complémentairesTous vos soins ne seront pas intégralement remboursés par la sécurité sociale, c’est pour cela que votre mutuelle doit être informée des dépenses engagée lors de la consultation chez le médecin ou le spécialiste. Pour ce faire Il existe 2 façons de prévenir votre complémentaire du coût de vos interventionsPatienter que la sécurité sociale prévienne automatiquement la mutuelle, car si votre carte vitale est correctement mise à jour, vous aurez joint les informations nécessaires pour que les deux organismes puissent utiliser la télétransmission pour entrer en communication et effectuer les remboursementsFournir vous-même les décomptes de remboursement à votre mutuelle pour engager une rétrocession de vos dépenses de délais de remboursement de la complémentaire santéEn règle générale un patient est remboursé relativement rapidement des dépenses de santé engagées, et par la sécurité sociale qui verse sous 3 à 4 jours en fonction de la complexité du dossier, et par la mutuelle qui prendra le relai 3 à 4 jours plus résumé il suffira d’attendre une petite quinzaine de jours pour percevoir le remboursement total de vos tout de même, les délais peuvent être beaucoup plus longs pour le cas où vous n’effectuez pas votre demande de remboursement par télétransmission, mais que vous passez par courrier pour vous faire rembourser. Dans ce cas de figure comptez sur un remboursement complet sous un délai de 1 mois. Accueil April Assurance Santé et Prevoyance Collective pro Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Publié le 31/12/2020 3min Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Obligatoire dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise complète les garanties en matière de santé de la sécurité sociale. Elle présente de nombreux avantages pour les salariés, qui bénéficient d’une couverture étendue en échange d’une cotisation réduite, financée au moins en partie par l’employeur. À quoi sert une mutuelle d’entreprise ?En France, la Sécurité sociale ne rembourse pas totalement les dépenses de santé d’un individu. Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé professionnelle qui vient compléter les garanties de base offertes par le régime général, en totalité ou en partie. Elle permet donc aux salariés d’être mieux couverts lors de soins ou d’une la loi Ani résultant d’un accord national interprofessionnel entrée en vigueur en 2016, tous les employeurs du secteur privé entreprises et associations sont obligés de proposer à leurs salariés une couverture doit couvrir la mutuelle entreprise ?La loi Ani fixe également un panier de soins minimal ». Une mutuelle d’entreprise doit ainsi impérativement proposer une prise en charge totale du ticket modérateur sur les consultations, les prestations et les actes remboursables par l’assurance maladie, hormis certaines exceptions ;une prise en charge totale du forfait journalier hospitalier ;une prise en charge forfaitaire par période de 2 ans des frais d’optique ;une prise en charge des frais dentaires orthodontie et prothèses à raison de 125 % du tarif conventionnel à savoir le tarif sur la base duquel s’effectue le calcul pour le remboursement d’un acte médical pris en charge par l’Assurance maladie.Les garanties offertes par les mutuelles peuvent toutefois dépasser ce socle minimum et proposer un meilleur niveau de couverture ou des services complémentaires assistance, tiers payant, etc.. L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût de la cotisation de la mutuelle professionnelle. Quels sont les avantages d’une mutuelle entreprise ?Pour le salarié, avoir accès à une mutuelle professionnelle représente des avantages certains des cotisations plus accessibles financièrement qu’un contrat individuel, l’employeur les payant en partie ou en totalité ;une couverture santé étendue et pas de questionnaire médical demandé lors de la souscription, car il s’agit d’un contrat collectif ;la possibilité, en général, de rattacher au contrat le conjoint et les enfants 16 ans maximum et jusqu’à 26 ans s’ils font des études, enfants handicapés sans limite d’âge ;Pour l’employeur, outre les aspects de motivation et de fidélisation de son équipe grâce à une bonne complémentaire santé, les avantages sont plutôt d’ordre fiscal, sous réserve qu’il ait opté pour un contrat dit responsable ».le paiement des cotisations est déductible du bénéfice imposable ;une exonération de charges sociales jusqu’à une certaine limite. À savoir Les entreprises de moins de 11 employés ne sont pas assujetties au forfait social, qui sert à financer les prestations complémentaires de salarié peut-il refuser son affiliation à la mutuelle d’entreprise ?Un salarié peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise, mais uniquement dans certains cas. Parmi les plus courants le salarié dispose déjà d’une mutuelle parce qu’il a souscrit une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas une dispense sera possible, elle prendra fin à la prochaine échéance annuel du contrat individuel ;ou parce qu’il bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint ou de l’un de ses parents ;le salarié possède un contrat court CDD ou mission interim de moins de 3 mois ou est à temps partiel jusqu’à 15 heures hebdomadaires ; D’autres raisons précises peuvent faire l’objet d’une dispense de salariés qui souhaitent refuser la mutuelle proposée par leur entreprise doivent fournir des justificatifs. La mise à disposition d’une mutuelle d’entreprise étant obligatoire, c’est en effet souvent l’employeur qui est responsable en cas de comment choisir la bonne mutuelle pour sa société ?Le choix d’un contrat de mutuelle d’entreprise ne doit pas être pris à la légère, celui-ci doit répondre aux obligations légales, mais aussi aux attentes de vos salariés garanties incluses, niveau de remboursement de la mutuelle, délais de remboursement…. Il est donc important d’évaluer les besoins réels de la structure nombre de salariés employés ;âge des salariés ;types de contrat CDD, CDI, cadres, etc. ;situation familiale des salariés femmes et hommes en âge d’avoir des enfants, familles nombreuses, salariés vivant avec des personnes à charge, etc. ;statut de l’entreprise TPE, PME, grande entreprise, entreprise individuelle, etc. ;situation fiscale et économique de votre mutuelles adaptent en effet leur offre une grande entreprise avec des milliers de salariés n’aura pas les mêmes besoins qu’une TPE… Une grande entreprise, bien souvent, fera jouer la concurrence entre plusieurs PME, une TPE ou une start-up, qui doit couvrir un nombre plus restreint d’employés, a la possibilité d’établir un dialogue plus personnalisé avec eux afin de connaitre leurs priorités en matière de mettre en place ou réviser une mutuelle professionnelle ?L’instauration ou la révision d’une mutuelle collective peut être actée au sein de l’entreprise par un référendum, un accord collectif ou e par décision unilatérale de l’employeur. En tant qu’employeur, vous souhaitez changer la complémentaire santé proposée par votre entreprise à vos salariés ? La résiliation d’une mutuelle est désormais possible à tout moment après un an de souscription. Assurance Santé Collective Déclaration sociale nominative DSN gestion des données sociales Obligatoire depuis janvier 2017 pour tous les employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale... 06/2019 Assurance Santé Collective Les différentes possibilités de portabilité de la mutuelle d’entreprise Sous certaines conditions, un salarié peut continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Le maintien des droits est alors gratuit pour lui et dure 1 an maximum... 06/2019 Assurance Santé Collective Absence ou non conformité de la mutuelle d’entreprise quels sont les risques ? Attention, car si vous n’avez pas souscrit de complémentaire santé pour vos salariés, vous risquez d’être condamné par le Conseil des Prud’hommes à rembourser, a minima, leurs frais de santé... 03/2019 Assurance Santé Collective Mutuelle d’entreprise et arrêt maladie La mutuelle d’entreprise est généralisée depuis le 1er janvier 2016, pour tous les salariés, avec un socle de garanties minimales défini par la loi et, le cas échéant, par un accord collectif... 04/2018 Assurance Santé Collective Organiser un référendum d’entreprise pour réviser la mutuelle obligatoire Le référendum est un des 3 modes de mise en place et de révision de la mutuelle d'entreprise, aux côtés de l'accord d'entreprise et la Décision Unilatérale de l'Employeur DUE. Il n'est, pour l'instant du moins, pas mobilisable par les entreprises dont la complémentaire santé obligatoire a été instituée par un accord de branche ou une CCN. 04/2018 Assurance Santé Collective Impôt sur le revenu comment déclarer la mutuelle d’entreprise ? La complémentaire santé d’entreprise obligatoire, que les employeurs sont tenus de proposer à tous les salariés depuis janvier 2016, est à la fois déductible des impôts sur le revenu pour ce qui est de la part salariale, et intégrée au net imposable du salarié pour ce qui est des cotisations patronales. 01/2018 Assurance Santé Collective Comment rédiger un cahier des charges pour mettre en concurrence sa mutuelle d’entreprise ? Il n’existe pas de fiche d’information standardisée spécifique aux mutuelles d’entreprise. Chaque assureur présente ses solutions à sa guise. Comparer des contrats collectifs santé peut dès lors rapidement se transformer en vrai casse-tête. 05/2019 Assurance Santé Collective Avoir 2 mutuelles d’entreprise est-ce utile ? Dans certaines circonstances, des salariés peuvent se retrouver à pouvoir adhérer à 2 mutuelles d’entreprise différentes par exemple, celle de leur propre employeur, et celle de l’entreprise de leur conjoint en tant qu’ayant-droit. 06/2019 APRIL Construction Le traitement comptable et fiscal de la mutuelle santé d’entreprise Obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille ou le secteur d’activité de leur entreprise, la complémentaire santé collective est financée à hauteur d’au moins 50% par les employeurs. 04/2018 APRIL Construction Modèle de formulaire de refus de la mutuelle d’entreprise La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez y renoncer. Pour ne pas adhérer à cette mutuelle, vous devez demander une dispense... 04/2018 Assurance Santé Collective Conjoint salarié quelle mutuelle d’entreprise choisir ? Artisan boulanger, je viens de me mettre à mon compte et d’ouvrir ma société. Ma conjointe travaille elle aussi avec moi à mi-temps, mais il s’agit de ma seule salariée... 05/2019 Assurance Santé Collective Votre conjoint collaborateur doit-il être couvert par votre mutuelle d’entreprise ? La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Par définition, le conjoint collaborateur, époux ou partenaire pacsé du chef d’entreprise, n’est ni associé, ni salarié. Il n’est donc, théoriquement, pas concerné par votre contrat collectif santé. 04/2019 Assurance Santé Collective Financement et dispenses de mutuelle collective le cas des ayants-droit Si la plupart des contrats collectifs santé ne prévoient que l’adhésion facultative des ayants-droit, certaines mutuelles d’entreprise sont obligatoires pour le salarié comme pour sa famille... 04/2019 Assurance Santé Collective Les attentes des salariés en matière de couverture santé et prévoyance La généralisation de la mutuelle d’entreprise et le développement de prévoyance collective ont fait évoluer le niveau de satisfaction mais aussi les besoins des salariés. Maintenant que tous bénéficient, au minimum, des garanties santé du panier de soins ANI, ils souhaitent aussi profiter de services de qualité... 01/2019 Assurance Santé Collective Comment fonctionnent les remboursements de santé des salariés ? La Sécurité sociale rembourse partiellement vos frais de santé c’est votre mutuelle obligatoire qui complète son remboursement en fonction du niveau de garanties dont vous bénéficiez. 01/2019 Assurance Santé Collective La mutuelle est-elle obligatoire pour les CDD de moins de trois mois ? Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est généralisée à tous les salariés. Toutefois, ceux travaillant sous contrat à durée déterminée... 12/2017 Assurance Santé Collective La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés détachés ou expatriés ? Les salariés travaillant à l’étranger se distinguent en 2 grandes catégories les détachés et les expatriés. Le contrat de travail du salarié détaché dépend du droit français il doit donc adhérer à la mutuelle de son entreprise. 10/2017 Assurance Santé Collective La mutuelle d’entreprise de la branche Syntec en détail Les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils dépendent de la convention collective nationale CCN SYNTEC 10/2018 Assurance Santé Collective Mutuelle obligatoire le cas des mandataires sociaux Le statut des mandataires sociaux dépend de la forme juridique de l'entreprise. Ainsi, les dirigeants des SA ou SAS sont toujours assimilés salariés à ce titre, ils ont la faculté d'adhérer à... 03/2018 Chefs d’entreprise À quelles conditions l’employeur peut-il adhérer à la mutuelle de son entreprise ? L’adhésion du dirigeant à la complémentaire santé collective dépend de son statut et de la forme de l’entreprise. La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés, et si le chef d’entreprise l’est lui aussi... 10/2018 Chefs d’entreprise Les dirigeants salariés cotisent-ils à l’assurance chômage ? Dans certaines situations, un dirigeant d’entreprise peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail et, le cas échéant, cotiser à l’assurance chômage du régime salarial... 08/2017 Assurance Santé Collective Comment souscrire une complémentaire santé TNS éligible Madelin ? Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d’EURL ou SARL, votre régime obligatoire d’assurance maladie n’est pas suffisant pour protéger votre santé ? La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés TNS de souscrire une complémentaire santé... 12/2018 APRIL Construction Les indemnités journalières des TNS En cas d’arrêt de travail dû à une maladie, un accident ou une hospitalisation, les travailleurs non salariés TNS peuvent en général bénéficier d’indemnités journalières IJ versées par leur régime obligatoire... 01/2019 Quand peut-on refuser l'affiliation à une mutuelle ? Il existe 6 cas de dispense permettant à un salarié de refuser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise. Sommaire L'origine des dispenses d'affiliation et ses conséquences. Les six cas de dispense possibles. Un coup de pouce de Vasa L'origine des dispenses d'affiliation et ses livre de lois. Source dispenses peuvent avoir diverses origines Légales, elles sont généralement d'ordre du public. Elles s'imposent donc systématiquement, et même si elles ne sont pas prévues par un accord ou dans une DUE Décision Unilatérale de l'Employeur.Liées à la convention collective. Elles sont elles aussi impératives, sauf si l'accord santé prévu dans la convention collective n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. Dans cette hypothèse, l'accord ne s'applique qu'aux signataires, entendez par là les syndicats. Aussi si l'entreprise est syndiquée par le biais du chef d'entreprise, alors même en l'absence d’arrêté d'extension, l'accord s'imposera. Si l'entreprise décide d'améliorer le cahier des charges prévu par la convention collective, alors il sera possible de prévoir des modalités de dispenses à un accord d'entreprise ou une DUE Décison Unilatérale de l'Employeur. Il s'agit ici de dispenses "sur mesure" en fonction de la politique sociale de l'entreprise. Cependant, ces cas de dispense sont limités. L'entreprise ne peut donc que choisir de retenir ou non tout ou partie des 11 cas de six cas de dispense salariés embauchés avant la mise en place des la garantie mise en place a pour origine un accord sur la convention collective, et que cette dispense n'est pas prévue dans ces textes, alors, il n'est pas possible de dispenser un collaborateur grâce à cette si la garantie n'a pas pour origine un accord sur la convention collective, alors ce cas de dispense est d'ordre public même si ce champ d'exclusion n'a pas été prévu par l'acte prévoyant la mise en place de la garantie, ce cas de dispense est réputé écrit, et le salarié peut s'en en va de même pour une garantie faisant l'objet d'une révision si l'origine de la garantie a été réalisée par une DUE, une nouvelle garantie nécessite une nouvelle DUE, et en conséquence, les salariés en place lors du changement de garanties pourront prévoir de ne pas en CDD ou en contrat de mission .Ce cas recouvre ici 2 cas de figures distincts Le CDD de moins de 12 mois. Si l'acte mettant en place la mutuelle d'entreprise ne prévoit pas l'adhésion obligatoire d'un CDD, il peut simplement refuser d'adhérer par écrit, à la mutuelle d' CDD plus d' 1 an peut lui aussi refuser d'adhérer, mais devra justifier à son employeur d'être assuré par ailleurs via une garantie apprentis sont considérés comme des bénéficiant de la complémentaire santé solidaire Anciennement CMU ou ACS.Depuis le 1er novembre 2019, l'ACS Aide à la Complémentaire Santé est devenue "la Complémentaire Santé Solidaire". Il s'agit en fait de la fusion de la CMU et de l'ACS en un seul bénéficiaires de ce contrat bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle en fonction de leurs revenus. Ils peuvent de ce fait refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, et ce, même si cette dispense n'est pas à temps le coût de la mutuelle représente plus de 10% du salaire brut, le salarié peut renoncer au bénéfice de la mutuelle d' ou la convention collective peuvent prévoir des conditions particulières pour ces salariés, comme la prise en charge intégrale de la cotisation, sans remettre en cause le caractère solidaire de la garantie, ou le versement santé. C'est parfois le cas des déjà couverts en tant qu'ayant le salarié est couvert par son conjoint en tant qu'ayant droit, il peut renoncer valablement au bénéfice de la mutuelle d'entreprise, à la condition que le conjoint l'assure avec une cotisation généralement le cas quand une entreprise met en place une mutuelle d'entreprise à cotisation famille. Dans ce cas, le salarié, en présentant chaque année une attestation de l'entreprise de son conjoint peut ne pas être affilié le cas d'un indépendant, entendez travailleur non salarié en général gérant d'entreprise qui cumule un emploi salarié. Son statut de TNS lui permet d'être assuré par une garantie ce cas, il doit justifier de sa situation chaque année par une attestation et peut ne pas adhérer à la mutuelle de l' coup de pouce de VasaVasa est justement spécialisé dans ces questions de mutuelle, de garanties et de prévoyances. Il s'agit d'un service proposé aux Startups, TPE et PME pour alléger le travail de leurs dirigeants et proposer des contrats et solutions plus adaptées à leurs activités. Vasa analyse, conseille et redirige vers des offres qui VOUS permettront d'économiser ! La santé mutuelle prend en compte le statut des ayants droit d'un assuré social selon les critères retenus par la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, la qualité d'ayants droit d'un assuré social lui permet d'obtenir le remboursement par la sécurité sociale des frais médicaux au même titre que l'assuré lui-même. le conjoint même séparé de faire ou de corps le concubin à la charge effective et permanente de l'assuré le partenaire lié par un pacte civil de solidarité PACS les enfants jusqu'à 16 ans ; les enfants jusqu'à 18 ans s'ils sont en apprentissage ; les enfants jusqu'à 20 ans ou 18 ans pour les assurés relevant d'un autre régime que le régime général s'ils sont étudiants, malades chroniques ou infirmes ; prolongé à 21 ans si les études ont été interrompues à cause de la maladie. Père, mère, grands-parents, parents et alliés jusqu'au 3e degré à condition de vivre chez l'assuré social et de se consacrer uniquement à la tenue de la maison et à l'éducation des enfants de l'assuré à condition qu'ils soient au moins deux de moins de 14 ans. Toute personne sans lien de parenté vivant chez un assuré social depuis au moins 12 mois et être à sa charge. Cependant Les jeunes qui ont 20 ans en cours d'année universitaire doivent régler leur cotisation dès la rentrée ; le lycéen de moins de 20 ans qui abandonne ses études conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent l'arrêt des cours. Si l'abandon a lieu à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ; le lycéen qui a 20 ans au cours de l'année scolaire conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent son anniversaire ; il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant qui s'occupe de ses frères et soeurs à condition qu'ils soient au moins deux de moins de 14 ans. Il est possible d'obtenir, pour un enfant, le statut d'ayant droit autonome dès l'âge de 16 ans à condition d'en faire la demande. La demande est à déposer auprès de la sécurité sociale dont dépend l'assuré de l'ayant droit. L'ascendant a automatiquement le statut d'ayant droit autonome sauf demande contraire. Le fait d'être un ayant droit autonome permet à la personne de perçevoir directement les remboursements de la sécurité sociale. En cas de divorce ou de décès de l'assuré, le conjoint bénéficie des prestations pendant un an ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait 3 ans, ou à vie s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge, à condition qu'il ne soit pas personnellement assuré.

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